Qu'est-ce que la vente à perte à des fins fiscales?

La vente à perte à des fins fiscales est une stratégie qui s'offre aux investisseurs dont des placements en comptes non enregistrés se négocient en deçà de leur coût d'origine. Il peut s'agir d'actions, d'obligations, de fonds communs de placement ou de fonds négociés en bourse (FNB). La stratégie consiste à vendre ces placements et à retrancher la perte en capital qui en découle des gains en capital réalisés pendant l'année d'imposition. Il est également possible de reporter les pertes en capital aux trois années d'imposition précédentes ou à une année d'imposition ultérieure.

Le règlement de la vente des titres doit être effectué avant la fin de l'année civile pour que la perte en capital subie puisse être portée en déduction des gains en capital réalisés pendant la même année (ou les trois années précédentes). Important : comme la date de règlement est généralement deux jours ouvrables après la vente, la date la plus tardive pour vendre des titres à perte à des fins fiscales est habituellement au moins deux jours avant le dernier jour du mois de décembre.

Et si je souhaite racheter mes actions après les avoir vendues? Un instant! Il y a une règle importante à garder à l'esprit.

Règle des pertes apparentes

Aux termes de la règle des pertes apparentes, vous ne pouvez pas déduire la perte en capital subie à la vente d'un placement si vous achetez le même titre (ou le droit de l'acheter) dans les 30 jours de la date de règlement de l'opération de vente. Autrement dit, vous ne pouvez pas acheter le titre dans les 30 jours précédant ou suivant la date de règlement. Le non-respect de cette règle se traduit dans les faits par l'annulation de l'avantage fiscal. La règle énonce également que les « personnes affiliées » ne peuvent pas acheter le titre.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) donne les exemples suivants de personnes affiliées :

• vous et votre époux ou conjoint de fait;
• vous et une société que vous, votre époux ou conjoint de fait contrôlez;
• une société de personnes et un associé détenant une participation majoritaire de la société de personnes;
• une fiducie et un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie (en général, le bénéficiaire qui reçoit la plus grande partie du revenu ou du capital de la fiducie) ou une personne affiliée à celui-ci.

Titres identiques

Des titres identiques peuvent être des actions de la même société, des parts du même fonds (FNB ou fonds commun de placement) ou d'un fonds concurrent, par exemple un fonds qui investit dans le même indice que le fonds dont vous venez de vendre des parts. Pour éviter d'enfreindre la règle des pertes apparentes, les investisseurs doivent veiller à ne pas acheter de titres constituant un placement identique à celui dont ils se sont départis.

La stratégie de vente à perte à des fins fiscales permet tout de même de continuer à investir dans un titre ou un secteur donné pendant la période de 30 jours. Il suffit pour ce faire de ne pas acheter de titre identique, ce qui contreviendrait à la règle des pertes apparentes.

Supposons qu'un investisseur vende à perte les actions qu'il détient dans une banque canadienne. Plus tard, des signes semblent indiquer que le secteur bancaire canadien est en voie de se redresser. L'investisseur ne peut cependant pas racheter des actions de la même banque avant la fin du délai de 30 jours sans invalider la perte en capital. Pour conserver un placement dans une action ou un secteur donné, l'investisseur pourrait, par exemple, décider d'acheter un FNB ou un fonds commun de placement qui investit dans l'action ou le secteur en question.

Points importants à retenir

En matière de stratégies fiscales, n'oubliez pas que la situation de chaque personne est différente. Il n'existe aucune ligne directrice qui s'applique à tous les investisseurs, mais il est bon de garder à l'esprit les points suivants :

• Consulter un fiscaliste avant de planifier ou de mettre en œuvre une stratégie de vente à perte à des fins fiscales.
• Connaître les dates limites en fin d'année pour effectuer une vente à perte à des fins fiscales afin que l'opération soit terminée avant la fin de l'année d'imposition en cours (si tel est le but). Se rappeler que la date de règlement est généralement deux jours ouvrables après la vente.
• Pour ne pas enfreindre la règle des pertes apparentes, veiller à ne pas acheter le même titre dans les 30 jours précédant ou suivant la date de règlement.
• Consulter l'historique des opérations récentes dans Mon portefeuille pour établir quelles sont les opérations effectuées au cours des 30 derniers jours (ou plus).
• Il convient de noter que toute distribution de gain en capital faite par un FNB ou un fonds commun de placement donné pendant l'année peut compenser une partie ou la totalité des pertes en capital réalisées.
• La vente de parts d'un FNB et l'achat de parts d'un autre FNB qui reproduit le même indice dans un délai de 30 jours risquent de faire entrer en jeu la règle des pertes apparentes. Il en va de même pour les opérations sur les parts de fonds communs de placement.

L'information présentée dans cet article est fournie à titre indicatif uniquement. Elle ne constitue pas des conseils financiers personnels ou des conseils fiscaux. Veuillez consulter un conseiller professionnel pour discuter de vos besoins financiers et fiscaux particuliers.

Une version de cet article a initialement été publiée par RBC Gestion mondiale d'actifs.