FAQ sur les REEE : des réponses à vos questions

Dernière mise à jour : Septembre 2023

Qu'est-ce qu'un REEE?

Un régime enregistré d'épargne-études (REEE) est un compte enregistré en vertu des lois fédérales dans lequel :

• Le plafond cumulatif des cotisations est de 50 000 $ par bénéficiaire.
• L'impôt sur la croissance de vos placements est reporté jusqu'au retrait des fonds, soit habituellement au moment où un enfant (le bénéficiaire) est prêt à entreprendre ses études postsecondaires.
• Vous pouvez bénéficier de mesures d'encouragement à l'épargne du gouvernement, comme la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et le Bon d'études canadien (BEC).

Qui peut établir un REEE?

Toute personne – parent, grand-parent, membre de la famille ou ami – peut établir un REEE au bénéfice d'un enfant.

Puis-je ouvrir un REEE dont je suis le bénéficiaire?

Oui. Vous pouvez verser des cotisations à un REEE pendant une période maximale de 32 ans (l'année d'ouverture du régime plus 31 ans) et vous nommer vous-même ou nommer un autre adulte comme bénéficiaire. Toutefois, les adultes ne sont pas admissibles à la SCEE.

Quand devrais-je établir un REEE?

Il n'est jamais trop tôt, mais le bénéficiaire doit être résident du Canada et avoir un numéro d'assurance sociale (NAS).

Comment puis-je décider quel type de REEE établir – individuel ou familial?

Si vous épargnez pour plus d'un enfant, vous pourriez établir un REEE familial, qui combine les placements pour tous les enfants. Si un enfant décide de ne pas faire d'études supérieures, vous pouvez répartir les avoirs du régime entre les autres enfants ou désigner un autre bénéficiaire. Les fonds n'ont pas à être partagés de façon égale entre les bénéficiaires.

S'il y a de grandes différences d'âge entre les enfants, vous pourriez vouloir établir un régime distinct pour chaque enfant. Puisque vous ne pouvez verser de cotisations à un REEE que pendant 32 ans (l'année d'ouverture du régime plus 31 ans), le fait d'avoir des régimes distincts permet d'avoir plus de temps pour verser des cotisations pour un enfant plus jeune.

Y a-t-il une limite aux cotisations qui peuvent être versées à un REEE?

Oui. Pour chaque bénéficiaire, la limite cumulative des cotisations à tous les REEE est de 50 000 $. Il n'y a pas de plafond annuel pour les cotisations à un REEE. Cependant, la SCEE, qui équivaut à 20 % des cotisations versées par bénéficiaire, est plafonnée à 500 $ par an. Autrement dit, si vous versez 2 500 $ dans l'année, la subvention du gouvernement s'élève à 500 $. Si la SCEE annuelle maximale n'a pas été octroyée par le passé, vous pouvez vous prévaloir de l'équivalent des droits inutilisés d'une année et verser une cotisation supplémentaire de 2 500 $ pour recevoir la subvention de 500 $ associée.

Une personne peut-elle être bénéficiaire de plusieurs REEE?

Oui. Un enfant peut être nommé bénéficiaire de plusieurs REEE. Cependant, le plafond cumulatif par enfant englobe tous les REEE. Assurez-vous de ne pas dépasser le plafond en vérifiant si d'autres membres de votre famille versent des cotisations dans un régime au nom de l'enfant.

Y a-t-il des incidences fiscales? Ai-je droit à une déduction fiscale?

Les cotisations versées dans un REEE ne donnent pas droit à une déduction fiscale, mais votre argent croît à l'abri de l'impôt dans le REEE et n'est pas assujetti à l'impôt jusqu'à ce que :

• les fonds soient retirés pour payer les études du bénéficiaire. Les montants attribuables à la subvention et au revenu sont alors imposés au nom de l'enfant. Comme la plupart des étudiants n'ont guère de revenu, l'impôt à payer est souvent nul; ou
• vous fermez le REEE et remboursez la part de subvention restante.

Pendant combien de temps puis-je cotiser à un REEE?

Les cotisations à un REEE peuvent être versées pendant un maximum de 32 ans (année d'ouverture du régime plus 31 ans). Un REEE a une durée de vie maximale de 35 ans. Après quoi, le régime doit être fermé.

Que se passe-t-il si une cotisation excédentaire à un REEE est effectuée?

Si vous dépassez le plafond de cotisation, l'ARC imposera au souscripteur (ou au cotisant) une pénalité mensuelle de 1 % sur le montant excédentaire jusqu'au retrait de celui-ci.

Qu'est-ce qu'un PAE?

PAE signifie « paiement d'aide aux études ». Il s'agit des revenus et des subventions accumulés, retirés d'un REEE et versés à un bénéficiaire admissible pour l'aider à payer les frais liés à ses études postsecondaires.

Si les revenus et les subventions accumulés ne suffisent pas à payer les dépenses liées aux études, vous pouvez prélever une partie des cotisations pour obtenir le montant du retrait désiré, ou réduire le montant du retrait.

Qu'est-ce qu'un PRA?

Un PRA (paiement de revenu accumulé) est un montant du revenu tiré d'un REEE, qui reste ou est inutilisé par le bénéficiaire et que l'on verse normalement au souscripteur. Sont exclus des PRA :

• les remboursements de cotisations;
• les paiements d'aide aux études;
• les paiements à un établissement d'enseignement agréé du Canada;
• les transferts à un autre REEE; et
• les remboursements de tout montant en vertu du Programme canadien pour l'épargne-études ou de tout autre programme provincial.

Qu'arrive-t-il lorsqu'un bénéficiaire est prêt à faire des études postsecondaires?

Dès que le bénéficiaire s'inscrit à un programme d'études admissible, il peut commencer à retirer des fonds du REEE sous forme de paiements d'aide aux études (PAE).

Qu'est-ce qu'un programme d'études admissible?

Un programme d'études admissible est :

• un programme d'études de niveau postsecondaire au Canada qui dure au moins trois semaines consécutives et qui comporte au moins 10 heures d'instruction ou de travail par semaine; ou
• un programme de niveau postsecondaire donné dans un établissement d'enseignement à l'étranger qui dure au moins 13 semaines.

Les programmes comprennent les stages de formation d'apprenti et les programmes offerts par une école de métiers, un collège ou une université. Ils peuvent également être offerts par d'autres établissements reconnus par le ministre de l'Emploi et du Développement social du Canada.

Y a-t-il une limite au montant de paiements d'aide aux études qu'un bénéficiaire peut recevoir?

Oui. Un bénéficiaire peut recevoir un maximum de 8 000 $ en paiements d'aide aux études (PAE) pour les 13 premières semaines consécutives de participation à un programme d'études admissible. Une fois cette période terminée, il n'y a pas de limite aux PAE que le bénéficiaire peut recevoir. L'étudiant qui a besoin de plus de 8 000 $ en PAE pour ses 13 premières semaines d'études peut faire une demande auprès d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour recevoir un montant plus élevé. Après les 13 premières semaines, les retraits de revenu et de subvention ne sont plus limités.

Les PAE sont composés exclusivement de revenus et de subventions. Vous pouvez retirer tout montant que vous avez cotisé pour payer les études d'un enfant. Votre REEE peut être assorti de conditions particulières qui limitent le montant des PAE versés au bénéficiaire.

Que dois-je faire si un bénéficiaire décide de ne pas faire d'études postsecondaires?

Si le bénéficiaire d'un REEE décide de ne pas poursuivre ses études après l'école secondaire, vous pouvez :

• Attendre; l'enfant pourrait décider de reprendre ses études plus tard.
• Utiliser l'argent pour un frère ou une sœur qui poursuit ses études après l'école secondaire.
• Transférer l'argent dans un régime enregistré d'épargne-retraite pour vous aider à épargner pour votre retraite, si vous avez des droits de cotisation.
• Retirer les cotisations que vous avez faites et rembourser la subvention restante, le cas échéant. Vous ne serez pas imposé sur le montant que vous avez versé dans le REEE, mais vous devrez payer de l'impôt sur le revenu gagné dans le régime. (Voir les questions sur les retraits ci-dessous pour plus de détails.)

Qu'arrive-t-il à l'argent du gouvernement du Canada dans le REEE quand le bénéficiaire ne fait pas d'études postsecondaires?

Si, en fin de compte, le bénéficiaire n'entreprend pas d'études postsecondaires, les montants du REEE attribuables à la Subvention canadienne pour l'épargne-études de base et au Bon d'études canadien doivent être remboursés au gouvernement du Canada. Dans certains cas, vous pourrez nommer un autre bénéficiaire dans un régime individuel. Dans le cas d'un régime familial, l'argent peut être divisé entre les autres bénéficiaires.

Qu'arrive-t-il quand je retire mon argent du REEE?

En tant que souscripteur, vous pouvez retirer votre argent à tout moment. Vous pourriez être tenu de rembourser une partie ou la totalité de la SCEE du compte au gouvernement du Canada.

Le revenu que vous retirez du régime est appelé un paiement de revenu accumulé (PRA). Il sera imposé à votre taux d'imposition marginal, auquel s'ajoutent 20 % (12 % pour les résidents du Québec). Vous ne serez pas imposé sur le montant que vous avez versé dans le REEE, mais vous devrez payer de l'impôt sur l'argent que vous avez accumulé en intérêts dans le régime selon votre taux marginal. Les PRA sont généralement imposés.

Quand puis-je retirer le revenu gagné dans le REEE?

Vous pouvez retirer les sommes accumulées dans le REEE si :

• tous les enfants nommés dans le régime ont au moins 21 ans et ne sont pas admissibles à un paiement d'aide aux études (PAE); et
• vous êtes résident canadien; et
• vous avez ouvert le REEE il y a au moins 10 ans.

L'information présentée dans cet article est fournie à titre indicatif uniquement. Elle ne constitue pas des conseils financiers personnels ou des conseils fiscaux. Veuillez consulter un conseiller professionnel pour discuter de vos besoins financiers et fiscaux particuliers.

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